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L'Écho Juridique - Dossier n°3 - décembre 2020

Résiliation infra-annuelle en santé : « y’a plus qu’à »

Les représentants des organismes complémentaires qui ont demandé, sur fond de crise sanitaire, le report de l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en santé, n’ont pas été entendus par les pouvoirs publics. Le droit de rompre un contrat complémentaire santé à tout moment sans frais, après la première année d’assurance, prendra bien effet le 1er décembre. A compter de cette date, la résiliation par simple notification sera également possible. L’Echo Juridique fait le point sur les modalités d’application.

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Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été fixée au 1er décembre 2020, après publication du décret d’application.

Cette loi s’applique à tous les contrats individuels et collectifs, y compris ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, d’assistance ou de protection juridique.

Sont concernés

  • Les contrats individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise, qui seront souscrits à compter du 1er décembre, mais également tous les contrats en portefeuille à cette date.

Ne sont pas concernés 

  • Les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins.
  • Les contrats d’assurance prévoyance.
  • Le souscripteur d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de douze mois à compter de la première souscription.
  • La forme de la résiliation est assouplie pour l’adhérent et la résiliation prendra effet un mois plus tard.
  • Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation.
  • L’information de ce nouveau droit à résiliation doit figurer dans le contrat et être rappelé chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation.

Les 4 principes instaurés par la nouvelle réglementation génèrent de nouvelles règles techniques.

 

1. La résiliation à tout moment, sans frais, dès un an de souscription

Le souscripteur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après 12 mois.

Le point de départ du délai de 12 mois est la date de souscription et non la date d’effet des garanties. Selon l’assureur, la date de souscription correspondra à la date de signature du contrat ou à la date d’enregistrement du contrat. Cette date de souscription devra être mentionnée sur le contrat ou dans le certificat d’adhésion adressé au client.

En cas de mise à jour du contrat, c’est la date de première souscription qui compte pour faire courir le délai.

 

2. Les modalités de résiliation

 

Des formalités assouplies

La nouvelle réglementation n’exige plus le recommandé postal ou électronique, et l’adhérent peut notifier sa volonté de résiliation du contrat par lettre simple ou par mail.

 

RAPPEL : Apivia Courtage n’accepte pas de contrat souscrit uniquement par téléphone et exige systématiquement une signature manuscrite ou une signature électronique sur chaque contrat complémentaire santé transmis par le courtier. Aucune résiliation ne sera acceptée sur simple appel téléphonique de l’adhérent.

 

Une résiliation effective sous un mois

La résiliation sera effective au plus tard sous un mois, à compter de la notification de la résiliation à l’assureur c’est-à-dire au lendemain de l’envoi de la demande.

A titre d’exemple :  Si l’adhérent adresse le 5 janvier 2021 une demande de résiliation à son assureur, le délai d’un mois laissé à l’assureur pour entériner la résiliation débute le 6 janvier 2021. L’assureur devra donc résilier au plus tard le 6 février 2021. La radiation sera effective à minuit.

L’assuré peut demander une résiliation à une date plus éloignée, et l’indiquer dans sa lettre de résiliation.

 

3. Les démarches de résiliation par le nouvel assureur

Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour qu’il se charge de la résiliation de son contrat et veille à l’absence d’interruption de couverture. L’adhérent n’est pas obligé d’accepter et de signer le mandat, et peut décider de se charger lui-même de la résiliation.

Si le nouvel assureur est mandaté, il devra veiller à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de la couverture de l’assuré ni de chevauchement de garantie entre les deux contrats.

 

4. Information du droit à résiliation

Ce droit à la résiliation après 12 mois de souscription est une information qui devra être communiquée par écrit à l’adhérent, non seulement lors de la souscription du contrat mais également périodiquement dans l’avis d’échéance annuelle.

 

Les contrats pourront prendre effet en cours de mois, mais Apivia Courtage n’acceptera plus d’effet rétroactif.

  • Si le prospect ne bénéficie d’aucune couverture santé au jour du démarchage. Le contrat pourra prendre effet le lendemain de la date de démarchage ou de la date de signature : les garanties ne peuvent prendre effet qu’au lendemain à zéro heure de la date de souscription.
  • Si le prospect est déjà couvert par un autre assureur. Apivia Courtage recommande au courtier de prévoir un délai minimum de 35 jours entre la date de démarchage et la date d’effet du contrat, afin de laisser le temps à l’assuré ou à Apivia Courtage, s’il est mandaté, de formaliser la résiliation du précédent contrat auprès de l’assureur cédant.

La loi du 14 juillet 2019 impose de proposer au client un mandat de résiliation pour compte. Apivia Courtage a ajouté cette étape sur ses bulletins d’adhésion et met à disposition de ses courtiers partenaires :

  • Un modèle de mandat à faire signer par le client.

 

A charge du client de signer ou de refuser de signer le mandat. S’il choisi de signer le mandat, Apivia Courtage :

  • Prendra en charge les formalités de résiliation de son précédent contrat santé.
  • Veillera à l’absence d’interruption entre la date d’effet du contrat Apivia et la date de résiliation du précédent contrat santé.

 

Apivia Courtage met également à disposition de son réseau de courtiers :

  • Un modèle de résiliation pour le client s’il a décidé de procéder lui-même à l’envoi de la lettre de résiliation auprès de son précédent assureur.
  • Un modèle de fiche d’information et de conseil actualisé.
  • Un guide technique complet

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