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L'Écho Juridique - Cas Pratique n°6 - septembre 2021

Assurance santé : qui peut rompre le contrat ?

Les procédures de résiliation des assurances santé, Justine connaît ! Elle est gestionnaire de complémentaires santé chez Apivia Courtage.

Depuis l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en santé l’hiver dernier, mettre fin à un contrat d’assurance santé est plus facile. Il est possible de se désengager à tout moment après un an d’assurance, sans se justifier. Et lorsqu’un client le souhaite, il peut demander à son nouvel assureur de se charger de mettre fin à son ancien contrat à sa place. C’est simple, mais ce matin encore Justine a reçu un refus de résiliation de la part d’une mutuelle concurrente. Le motif ? La demande est établie et signée par le conjoint, qui pourtant est ayant droit. L’erreur est fréquente.

Conformément à la loi Evin n° 89-10009, excepté la résiliation par l’assureur pour non-paiement de cotisation, seul le souscripteur dispose de la faculté de résilier son contrat. La demande ne peut émaner que de lui. Elle pourra être effectuée pour son compte par un courtier intermédiaire ou par l’assureur qu’il aura mandaté, à la condition qu’un mandat ait été signé au bénéfice du courtier ou de l’assureur. La jurisprudence considère que le conjoint ne peut résilier à la place du souscripteur.

Dans notre cas pratique, un mandat pour compte devra à nouveau être adressé à Apivia Courtage. Mais cette fois en veillant à indiquer le nom et la signature de la personne qui a souscrit le contrat à dénoncer. Pour le reste, Justine s’occupe de tout.

 

 

  • Attention à bien vérifier qui est le souscripteur du contrat à résilier pour éviter un refus de l’assureur cédant.
  • Report de date d’effet du nouveau contrat : lorsque la résiliation est refusée par l’assureur cédant, un report de date d’effet est accepté par Apivia Courtage, à condition d’avoir l’accord écrit de l’adhérent sur la date d’effet reportée, et le cas échéant, sur le changement de tarif.

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