L'Écho Juridique - Votre Question n°7 - janvier 2022

Assurance emprunteur­ : RIA est-elle applicable­ ?

Pas encore, mais c’est sur la bonne voie. L’Assemblée nationale a approuvé le 25­ novembre 2021 à la quasi-unanimité­ – 61­ voix pour et une contre­ – la proposition de loi de Patricia Lemoine  «­pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur­». Le texte instaure dans son premier article la possibilité pour le particulier de résilier à tout moment son assurance de prêt. Les sénateurs doivent encore l’examiner et le voter. Un débat en séance publique est prévu le 26 janvier. La résiliation infra-annuelle (RIA) entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi et s’appliquerait aux contrats en cours à cette date. 

Cette fois sera-t-elle la bonne­ ?

Ces dernières années trois dispositions parlementaires allant dans le même sens n’ont pas abouti. Mais cette nouvelle mouture est soutenue par le gouvernement. A quelques mois de la fin du quinquennat, la résiliation à tout moment apparaît comme un moyen de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, sans grever le budget de l’état. En libéralisant  davantage le marché, elle «­permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000­ euros pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt­» alors que «­les dépenses du quotidien des Français voient leur coût exploser et mettent en difficulté de nombreux foyers dans un contexte encore fragile­», peut-on lire dans l’exposé des motifs.

La proposition de loi prévoit aussi­ : des sanctions dans les cas «­où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai­», la motivation du refus de résiliation, une obligation annuelle d’information de l’assuré par l’assureur, une évolution de la grille de référence Aeras et du droit à l’oubli. Après la promulgation de la loi les banquiers, assureurs alternatifs, associations de consommateurs… auraient trois mois pour discuter dans l’objectif de réduire les délais du droit à l’oubli pour les cancers et d’élargir le dispositif à d’autres pathologies. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, s’est déclaré favorable sur ce point. Le projet a des chances d’aboutir, même si ses détracteurs dénoncent haut et fort un risque de démutualisation avec une hyper-segmentation des offres. De leur côté, les assureurs alternatifs s’en réjouissent. Ils ne s’attendent pas tous à un big bang sur le marché, mais espèrent tout au moins que le jeu sera plus ouvert.