L'Écho Juridique - Votre Question n°6 - septembre 2021

Peut-on choisir son assurance de prêt ? RIA est-elle applicable ?

Juridiquement l’assurance de prêt ou assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais les banques l’imposent. Le recours à un assureur extérieur à la banque est possible et a été encouragé par trois dispositifs législatifs. Le premier est la loi Lagarde. Elle a été adoptée en 2010 et permet de choisir son assurance au moment de la signature du prêt. C’est ce qu’on appelle la «délégation d’assurance». Si ce libre choix était déjà permis depuis les années 2000, le législateur a souhaité avec la loi Lagarde le renforcer pour ouvrir le marché à la concurrence.

Mais de la théorie à la pratique, le pas est difficile à franchir. Le consommateur n’est pas toujours en position de force pour négocier son assurance lors de la souscription du crédit. A défaut, il peut se tourner vers la «délégation d’assurance», c’est-à-dire changer en cours de prêt. Deux textes le prévoient. La loi Hamon, depuis 2014 : elle autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année. Et depuis 2018, l’amendement Bourquin qui donne la faculté de résilier le contrat à chaque échéance annuelle.
Mais là encore, l’application de la loi peut s’avérer complexe pour le consommateur qui se heurte régulièrement à la mauvaise volonté des banques. Et c’est là que le bât blesse.

Vers la résiliation à tout moment ?

Certains acteurs du marché alternatifs aux banques voient dans la «résiliation infra-annuelle» (la possibilité de résilier à tout moment après un an) le moyen ultime de libérer le marché.  Cette idée, pourtant bien partie, puisqu’elle a été intégrée au projet de loi dite «Asap» voté par l’Assemblée nationale début octobre 2020, a été retoquée quelques semaines plus tard par la commission mixte paritaire, cette dernière ayant  préféré un renforcement de l’information de l’emprunteur. Cette dernière mesure a, à son tour, été rejetée par le Conseil constitutionnel un mois plus tard.

Les tenants de la résiliation à tout moment n’ont pas pour autant dit leur dernier mot. Le CCSF a lancé au début de l’été un groupe de travail chargé d’examiner le sujet. En pause pour les congés, les débats devraient revenir sur le tapis à la rentrée. Les échanges promettent d’être vifs dans un contexte concurrentiel exacerbé. A suivre.