L'Écho Juridique - Cas Pratique n°8 - mars 2022

Assurance obsèques, pas si simple

La complexité et la diversité des contrats d’assurance obsèques sont une véritable source de difficultés pour les consommateurs. Dans l’objectif d’améliorer la clarté de l’information délivrée par les professionnels, y compris dans les publicités, et de renforcer le conseil, l’ACPR a enrichi en février 2021 sa recommandation de bonnes pratiques publiée en 2015. Le texte modifié est entré en vigueur en août 2021.

La famille DUPONT vient de saisir l’UFC-Que Choisir. La raison ? Elle est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance obsèques, mais ne parvient pas à récupérer l’argent épargné. Pensant avoir trouvé une astuce pour léguer un capital net de frais de successions à ses héritiers, le défunt avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie destinés au financement des obsèques. Seulement dans son calcul machiavélique, il a ignoré que les sommes mises de côté devaient obligatoirement être réservées au financement des frais de ses funérailles. En cas de solde positif après paiement des pompes funèbres, le reliquat est versé aux bénéficiaires désignés, ou à défaut aux héritiers légaux. Celui-ci est exonéré d’impôts. Mais sauf preuve du contraire, on ne meurt qu’une fois et souscrire plusieurs contrats est inutile !

Cette caricature sordide n’est pas un cas isolé. Elle illustre un manque d’information et de maîtrise fréquentes lors de la souscription d’assurances obsèques. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté, d’après l’étude de ses réclamations et de ses contrôles, que les souscripteurs connaissaient mal le principe même de leur contrat. Selon une analyse de ses dossiers clients, relayée par l’UFC-Que Choisir début 2021 :

• 88% des souscripteurs ignoraient que le capital est uniquement destiné au financement des frais d’obsèques de l’assuré.
• 75% ignoraient que le capital ne couvre pas obligatoirement la totalité des frais.

Rôle de l’intermédiaire d’assurance

Charge aux professionnels de s’assurer que leurs clients ont toutes les clés en main pour bien comprendre le fonctionnement, les limites et le coût de leur contrat. La dernière recommandation de l’ACPR fait mention de plusieurs points de vigilance : pour l’intermédiaire d’assurance les efforts doivent se porter sur l’information pré-contractuelle et la pertinence du conseil. Il doit recueillir par écrit :  âge, situation familiale, capacité financière, compréhension des différents types de contrats, motivations… Il est tenu d’apporter une solution adaptée au vu de ces éléments, mais aussi de contrôler les choix de son client. C’est à lui, par exemple, de vérifier que la clause bénéficiaire est cohérente et de s’assurer que son interlocuteur connaît des solutions alternatives ou qu’il n’est pas déjà couvert. En cas de litige ou de contrôle, le distributeur doit être en mesure d’apporter la preuve du respect de ses obligations d’information et de son devoir de conseil.