L'Écho Juridique - Votre Question n°8 - mars 2022

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment, c’est pour quand finalement ?

Après un véritable feuilleton à rebondissements, les députés puis les sénateurs ont définitivement adopté les 16 et 17 février, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». La loi a été promulguée le 28 février et publiée au journal officiel du 1er mars. Elle prévoit le droit de résilier un contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, pour les nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Pour les contrats en cours, souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera possible à partir du 1er septembre.

Ce qui a changé en cours de route

La proposition de loi de Patricia Lemoine, votée en novembre dernier par l’Assemblée nationale, prévoyait initialement l’application de la résiliation infra-annuelle un an après la promulgation de la loi. Supprimée en commission au Sénat en janvier, cette mesure phare a ensuite été rétablie en commission mixte paritaire après un compromis entre députés et sénateurs. Elle entrera in fine en vigueur cette année. Au cours de ce yoyo législatif, trois autres évolutions majeures pour un meilleur accès à l’assurance emprunteur ont été adoptées :

• Le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, qui n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de 10 ans. La convention Aeras devra être renégociée avant le 31 juillet 2022.
• A partir du 1er juin, le questionnaire de santé sera supprimé pour les emprunts inférieurs à 200­ 000 € par assuré et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, soit 400 000 € pour un couple. Dans le cadre d’une reprise, ces plafonds s’appliqueront au reste à rembourser. Par exemple, un assuré seul qui a emprunté 300 000 € et remplace son assurance au moment où le montant à rembourser est de 150 000 €, ne sera pas soumis au questionnaire de santé.
• Les assureurs seront tenus d’informer chaque année les clients de leur droit de résilier leur assurance et de ses modalités de mise en oeuvre.

Une nouvelle ère s’ouvre pour le marché de l’assurance emprunteur.