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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a annoncé le 5 mai avoir trouvé un accord à l’unanimité en faveur de l’harmonisation des règles de résiliation des contrats d’assurance. Davantage de contrats pourront être résiliés à tout moment par les assurés, après la première année de souscription. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2023. Explications à travers une histoire vécue.
Sur les conseils de sa voisine, Jeanine a fait appel à un courtier de proximité pour assurer sa nouvelle voiture, une Fiesta électrique qu’elle utilise pour faire ses courses au drive une fois par semaine. Elle est très satisfaite. Récemment elle a heurté un autre véhicule sur le parking du drive. Sans céder à la panique, elle a tout de suite contacté son nouveau conseiller. C’est la deuxième fois que cela lui arrive et elle a bien vu la différence : bénéficier du soutien d’un professionnel à deux pas de chez soi, c‘est éviter beaucoup de tracas. Et c’est quand même mieux que d’avoir affaire à un répondeur automatique. C’est humain !
Ni une ni deux, elle décide de résilier tous ses contrats d’assurance et de les placer chez son courtier. Pour sa complémentaire santé et son assurance habitation, c’est assez simple. Ces contrats peuvent être rompus à tout moment après un an d’assurance. En plus le nouvel assureur s’occupe de tout. Jeanine peut également résilier l’assurance de son lave-linge à n’importe quel moment puisque celle-ci a été souscrite il y a plus d’un an. Mais elle doit s’occuper elle-même des démarches. Pour la Protection juridique et l’assurance santé de son toutou, c’est encore une autre histoire : il est nécessaire de respecter un préavis et d’envoyer un courrier recommandé avant la date d’échéance. Pour le courrier recommandé d’accord. Mais comment retrouver la date d’échéance ?
Simplifier la vie des assurés
Se défaire d’un contrat d’assurance n’est pas toujours facile, et les modalités peuvent être très différentes d’un contrat à l’autre. Les assurés se perdent souvent. Face à cette réalité, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a constitué un groupe de travail pour regarder comment arriver à une harmonisation des conditions de résiliation, à l’initiative de l’assuré.
A l’issue des travaux, le Comité a proposé « que tous les contrats d’assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription », à l’instar de ce qui se fait aujourd’hui pour les assurances multirisques habitation, automobile ou santé.
Les assurances animaux, d’accident de la vie (GAV) et de protection juridique sont concernées. En revanche, d’autres sont exclues du dispositif. C’est le cas de :
L’accord du CCSF ne remet pas en cause la loi Lemoine qui permet de rompre à tout moment une assurance emprunteur, dès la souscription. À noter : il comporte aussi un volet sur l’extension du délai de rétractation en assurance affinitaire, le consommateur se retrouvant souvent engagé à son insu. C’est le cas en particulier lors de l’achat de téléphones portables.
