L'Écho Juridique - Votre Question n°11 - février 2023

Vente par téléphone : quels sont les horaires autorisés ?

Un décret d’application relatif à «l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non−sollicitée» était attendu depuis la promulgation de la loi Naegelen en juillet 2020. Publié un peu plus de deux ans plus tard, le 14 octobre 2022, il sera applicable à compter du 1er mars. Ses mesures s’ajoutent à l’arsenal législatif déjà en vigueur.

À partir du 1er mars, les appels téléphoniques à caractère commercial seront autorisés uniquement en semaine, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Ils seront interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces restrictions horaires, prévues par le décret n°2022-1313, concernent aussi bien les personnes non inscrites sur Bloctel que celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. En revanche, vous pourrez vous entretenir avec le client en dehors des heures légales pourvu que vous ayez obtenu, au préalable, le consentement de votre interlocuteur. Mais, gardez bien à l’esprit que vous devrez être en mesure de prouver que vous avez obtenu ce consentement.

Fréquences limitées

Autre point à retenir : ne pas insister. Le texte indique qu’un consommateur ne doit pas être sollicité plus de quatre fois par mois par le même professionnel, sans préciser toutefois si ces quatre appels doivent s’entendre par numéro de téléphone, personne, ni même par campagne. Enfin, si vous essuyé un refus, un temps d’attente de deux mois avant un nouveau coup de fil sera nécessaire. Et méfiance, le non-respect de ces règles n’est pas sans risque. Un professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€  pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.