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L'Écho Juridique - Dossier n°7 - janvier 2022

Réforme du courtage : on en sait plus sur les associations

Les textes d’application de la loi dite d’autorégulation du courtage ont été publiés le 2 décembre 2021. Cette étape marque le départ de la mise en place du dispositif prévu pour renforcer le secteur français du courtage en le structurant autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR.

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La loi du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage de l’assurance, dite également d’autorégulation du courtage, comporte 2 volets :

  • Un volet sur l’autorégulation du courtage en assurance et en banque, par l’adhésion obligatoire des courtiers à des associations professionnelles agréées.
  • Un volet sur l’encadrement de la vente par téléphone de contrats d’assurances. 

Dans l’attente du décret tant attendu sur la vente par téléphone, décryptons ensemble le premier volet consacrant la nouvelle obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.  

L’entrée en vigueur est prévue dès le 1er avril 2022 pour les nouveaux courtiers en assurance ou en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, sous réserve des dérogations prévues par le code monétaire et financier. Les intermédiaires déjà inscrits à l’Orias à cette date ne seront concernés que dans le cadre de leur renouvellement d’inscription au 1er janvier 2023.

Ils devront joindre à leur demande d’immatriculation un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion.

Les courtiers ou mandataires de courtiers qui ne seront pas adhérents d’une association professionnelle agréée verront leur demande refusée et seront donc radiés du registre unique.

 

Bon à savoir : les formalités d’immatriculation à l’Orias pourront être effectuées pour le compte des intermédiaires d’assurance par l’association professionnelle à laquelle ils auront adhéré.

 

Plusieurs catégories d’intermédiaires d’assurance sont concernées.

Doivent adhérer à une association professionnelle agréée, les intermédiaires mentionnés au 1° (courtiers) et 4° (MIA) de l’article R. 511-2 du code des assurances.

Ce sont donc les courtiers d’assurances et les mandataires d’intermédiaire d’assurances.

Il n’est pas fait référence aux dispositions de l’article L. 511-1 qui évoque le mode d’exercice de ces catégories d’intermédiaire au titre d’une activité principale ou d’une activité accessoire, de sorte qu’il faut donc considérer que tous les courtiers d’assurance, ainsi que leurs mandataires, quel que soit leur mode d’exercice (activité principale ou activité accessoire) doivent aujourd’hui préparer leur adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

 

Activité mixte

Les intermédiaires ayant une activité mixte, combinant le courtage d’assurance ou de réassurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement, peuvent adhérer à une seule association agréée, sous réserve que celle-ci soit agréée pour l’ensemble de leurs activités.

 

Comment adhérer ?

Pour adhérer ou renouveler leur adhésion à une association professionnelle agréée, les professionnels doivent fournir un certain nombre de documents et déclarations, et mettre à disposition de celle-ci les justificatifs.

L’association répond à la demande d’adhésion de l’intermédiaire dans un délai maximal de deux mois.

 

Pour rappel : 

Conditions d’accès à la profession : le décret prévoit que les associations devront vérifier des pièces au moins tous les 5 ans.

Pour solliciter son adhésion et tout au long de son adhésion à une association professionnelle, le professionnel devra adresser tous les ans (adhésion et renouvellement) à l’association la liste actualisée du personnel concerné par la réglementation en matière de distribution de produits d’assurance et bancaire précisant :

  • Les fonctions exercées par ce personnel selon les fiches de poste.
  • Les requis que la loi impose à ce personnel et le justificatif de capacité.
  • Les justificatifs de l’honorabilité du salarié, soit par la production du bulletin de casier judiciaire, soit par la production de l’attestation prévue à cet effet sur le site de l’Orias.

Il est à noter que les professionnels n’auront pas à joindre l’ensemble des justificatifs, mais à les mettre à disposition des associations.

En matière de formation, le professionnel devra, lors de son adhésion et à chaque renouvellement, adresser à son association une liste nominative des personnels concernés et tenir à la disposition de l’association l’ensemble des justificatifs liés à l’exercice de la formation continue.

Pour rappel, il s’agit des convocations, des attestations de présence, des attestations de formation et des supports. 

En matière de responsabilité civile professionnelle et garantie financière, le professionnel doit fournir, et non pas mettre annuellement à disposition de son association, les informations nécessaires à la vérification de la conformité.

Le document transmis sera l’attestation d’assurance, le décret prévoyant que le professionnel conserve les contrats à la disposition de l’association qui pourra les vérifier lors des procédures de vérification pluriannuelles.

Il en va de même du dispositif de garantie financière, dont il est rappelé qu’il couvre le remboursement par le professionnel des fonds encaissés pour le compte des assureurs ou des assurés sur les comptes bancaires ouverts au nom du professionnel.

Le professionnel doit dans ce contexte, transmettre annuellement à son association sous forme de déclaration, l’exposé de son dispositif de garantie financière destiné à permettre à l’association de vérifier sa conformité.

L’association pourra, lors d’une vérification sur pièces, vérifier que les mandats sont bien conformes aux déclarations qui ont été faites par le professionnel dans le tableur.

 

INFOGRAHIE : Informations et justificatifs à fournir

 

En cas de changement

Chaque membre doit informer l’association professionnelle de tout événement ayant une incidence sur sa qualité de membre, notamment, toute information ou tout fait affectant les conditions d’adhésion.

 

En cas de dissolution de l’adhésion

Lorsque l’association fait l’objet d’un retrait d’agrément, ou en cas de dissolution quelle qu’en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d’agrément ou de la date de dissolution.

 

Retrait de la qualité de membre

Le retrait de la qualité de membre d’une association professionnelle est envisagé dans cinq cas : 

  • Sur demande du membre.
  • D’office si les conditions d’adhésion ne sont plus respectées.
  • En l’absence de début d’activité douze mois après l’adhésion.
  • En l’absence d’activité durant six mois.
  • En cas de fausse déclaration lors de l’adhésion. 

Les textes n’évoquent pas l’hypothèse d’une possible éviction du membre qui ne satisferait pas à la mise en œuvre opérationnelle d’un plan de remédiation. Pour autant, la loi prévoit le retrait du membre « d’office si les conditions d’adhésion ne sont plus respectées ». Dès lors, l’étude des statuts des associations permettra de savoir si les conditions posées à l’adhésion requièrent une conformité aux lois et règlements, justifiant ainsi le retrait d’un membre qui n’aurait pas mis en oeuvre le plan de remédiation.

 

Les associations professionnelles assumeront principalement deux missions : 

  • La vérification du respect par leurs adhérents des conditions d’accès à la profession et de la proposition d’un service de médiation.
  • L’accompagnement de ces derniers pour évoluer dans l’environnement réglementaire qui leur est applicable.

Rappelons que seule l’ACPR est compétente pour sanctionner les manquements qui relèvent de sa compétence. L’ACPR peut communiquer à une association professionnelle des informations sur un membre, couvertes par le secret professionnel.

 

Mission de vérification

L’association est chargée de procéder auprès de ses membres à la vérification des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle initiale, de formation continue, d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. A ce titre, tout adhérent doit communiquer à son association plusieurs informations et tenir à sa disposition les justificatifs afférents. L’association procède aux vérifications des éléments justificatifs, selon un plan d’action qui prévoit que chaque membre fait l’objet d’une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

A la suite de ces vérifications, l’association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s’assure de leur suivi.

Enfin, l’association s’assure que ses membres satisfont à l’obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation. Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du code de la consommation. 

 

Mission d’accompagnement

Afin d’accompagner leurs adhérents dans l’exécution des obligations réglementaires leur incombant, les associations leur proposeront plusieurs services :

  • Elaboration d’un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnel continus présentant une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu’à la nature des produits qu’ils distribuent et à leurs modes de distribution. 
  • Réalisation d’enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché, auxquelles les adhérents devront contribuer chaque année en renseignant notamment l’organisation de son activité : les effectifs, les produits distribués, la répartition de la clientèle entre particuliers et professionnels, fournisseurs de produits. Les résultats de ces enquêtes seront tenus à la disposition de l’ACPR ou remis sur demande de cette dernière lorsqu’elle est à l’origine de la demande d’enquête.
  • Diffusion d’information aux adhérents sur les évolutions réglementaires qui leur sont applicables. Elle les informe d’éventuelles difficultés constatées sur le marché de l’assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels. 

Rappelons que la loi prévoit que les associations professionnelles émettent des recommandations sans force juridique portant sur le conseil, les pratiques de vente et la prévention des conflits d’intérêts. Ces sujets sont contrôlés par l’ACPR.

Les associations sont donc investies d’un pouvoir de contribution à la mise en œuvre des nouveaux textes et d’émission de recommandations en matière de conseils, de pratiques de vente et de prévention des conflits.

 

L’organisation interne : encadrement et transparence

Le code des assurances oblige l’association de se doter « de moyens lui permettant d’accompagner ses membres dans l’exercice de leur activité et le respect de leurs obligations » : 

  • Mise en place d’une organisation et des procédures écrites.
  • Mise en place d’une politique de classification des informations.
  • Mise en place de moyens d’archivage permettant d’assurer la conservation de tous documents.

L’association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L’association peut demander à l’ACPR d’approuver ce code.

De plus, l’association doit veiller à la mise en place d’une « comptabilité analytique » de nature à permettre à l’ACPR de « vérifier l’adéquation de ses moyens » à son activité.

Il incombe en outre aux associations de mettre en place un processus de prévention des conflits en adoptant des procédures écrites.

Enfin, l’article R. 513-20 du code des assurances organise une commission des sanctions « indépendante et impartiale », chargée de répondre aux manquements de ses adhérents. Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses observations éventuelles. Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification à l’ACPR et à l’Orias est effectuée dans le même délai.

 

Les agréments : la garantie d’une gouvernance efficace et indépendante

S’agissant de l’agrément des associations professionnelles, le décret du 1er décembre 2021 :

  • Apporte des précisions sur la nature juridique de ces associations : associations à but non lucratif dont le siège social est établi en France (ce ne sont pas des syndicats professionnels).
  • Détaille la procédure d’agrément des associations professionnelles, ainsi que la procédure de retrait de l’agrément.
  • Décrit les informations que les associations professionnelles agréées devront transmettre à l’ACPR, chaque année ou ponctuellement, selon le cas.

Les associations professionnelles devront recueillir l’agrément préalable de l’ACPR pour pouvoir exercer leurs missions. Lors du dépôt de leur demande, les associations devront fournir un certain nombre d’informations avec une description des moyens humains, financiers, matériels et informatiques. La représentativité professionnelle desdites associations constitue un critère déterminant. Les associations devront représenter au moins 10 % des professionnels soumis à l’obligation d’adhésion ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative pour les intermédiaires en financement participatif.

L’ACPR statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Passé le délai de trois mois après le dépôt d’un dossier considéré comme complet, et en l’absence de toute réponse, le silence de l’administration vaudra agrément.

 

La liste des associations sera consultable sur le site de l’ACPR. L’octroi de l’agrément pourra être remis en question par l’ACPR en cas de manquement de l’association à ses obligations.

 

Chaque année, les associations remettent à l’ACPR un rapport annuel. Il doit être remis au plus tard le 31 juillet de l’année civile suivant l’année de référence du rapport annuel.

 

Textes de référence

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, JO 02.12.2022.
Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier, JO 02.12.2022.
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier, JO 02.12.202.
Articles L. 513-3 II du code des assurances et L. 519-11 II du code monétaire et financier.

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