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Vieillissement de la population, augmentation du coût des obsèques, cotisations abordables… Le marché de l’assurance obsèques s’est développé à vitesse grand V depuis les années 2000. Cette dynamique a été dopée par la crise sanitaire, entraînant une prise de conscience et une levée des tabous sur le sujet. Dans le même temps, les associations de consommateurs et l’ACPR ont pointé du doigt une mauvaise compréhension des contrats par les bénéficiaires. Tour d’horizon des recommandations de l’ACPR en matière d’information et de transparence.
L’ACPR a enrichi le 18 février 2021 sa recommandation du 12 février 2015 relative à la commercialisation de contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques. Le texte modifié est entré en vigueur depuis août 2021 pour tous les actes de commercialisation postérieurs à cette date, et remplace la recommandation de 2015.
Les évolutions apportées ont pour objectif d’amener les professionnels à progresser dans la clarté de l’information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil.
Elles concernent les entreprises d’assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les intermédiaires d’assurances.
Les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR ont pour objectif de fournir une information exacte, claire et non trompeuse, dans le but de délivrer un conseil pertinent. Pour les intermédiaires d’assurance, les efforts doivent donc se porter sur la qualité de l’information délivrée au consommateur lors de la commercialisation du produit et sur la pertinence du conseil alors adapté à la situation personnelle du client.
Tous les contrats d’assurance vie destinés à titre principal au financement d’obsèques sont concernés, quels que soient leur type ou leur forme.
Il existe deux types de contrats :
Certains contrats sont temporaires. Souvent moins onéreux, aucun capital ne sera versé si le décès de l’assuré survient après le terme du contrat ou après un âge fixé par celui-ci. Au contraire, d’autres contrats sont viagers. Ils garantissent alors le versement du capital, quelle que soit la date du décès de l’assuré.
Ils offrent une faculté de rachat en cours de contrat, moyennant souvent le paiement de frais.
En pratique tous ces contrats peuvent être associés ou non à un opérateur funéraire. On parle alors de :
La diversité et la complexité de ces contrats constituent une véritable source de difficultés pour les consommateurs. Il revient aux professionnels et notamment aux intermédiaires d’assurance de s’assurer que leurs clients ont toutes les clés en main pour les appréhender.
En phase pré-contractuelle, le client doit bien comprendre le fonctionnement des différents contrats, leurs limites et leur coût.
À indiquer clairement dans tous les cas :
L’intermédiaire d’assurance doit s’assurer que ces informations sont formalisées de manière suffisamment claire et apparente dans la documentation remise au souscripteur.
Donner des précisions sur les caractéristiques du contrat proposé
Lorsque plusieurs modalités de cotisation sont possibles : il faut communiquer, pour chaque cas, une information claire , précise et formalisée sur le montant cumulé des cotisations qui seraient à verser. Par exemple au moyen de simulations sous forme de tableaux.
Le souscripteur doit aussi être avisé par écrit :
Et le cas échéant,
Les caractéristiques du contrat doivent être présentées de manière objective et équilibrée. Il faut par exemple éviter :
Éviter les surprises sur les frais
Le souscripteur doit bien comprendre le coût du contrat qui lui est proposé. Le distributeur doit informer clairement le client de tous les frais et coûts qui lui sont liés. Il doit aussi préciser par écrit le montant et la nature des frais d’intermédiation et de dossiers.
Clause bénéficiaire : aviser et contrôler
L’intermédiaire d’assurance doit aviser le souscripteur par écrit qu’il est nécessaire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de disparition de l’opérateur funéraire ou d’un reliquat de capital suite au financement des obsèques.
Il doit aussi s’assurer que la clause bénéficiaire proposée est cohérente avec la situation personnelle du souscripteur, qu’elle permet d’identifier précisément les bénéficiaires de premier et de second rang et tient compte des conditions de règlement du capital garanti prévues au contrat.
Au vu de la grande diversité des contrats obsèques, une attention particulière doit être portée quant à la cohérence et pertinence de(des) solution(s) d’assurance proposée(s) au regard notamment de l’âge et de la situation des consommateurs. Les professionnels sont tenus de s’assurer que le contrat envisagé est adapté.
Par exemple :
Formaliser le recueil des besoins
Pour délivrer un conseil pertinent, plusieurs informations doivent être recueillies par écrit, au sujet du client :
Le recueil des besoins doit être signé par le client et l’intermédiaire d’assurance. Un exemplaire doit être conservé par chacun.
Tout écrire en cas de contrôle
L’intermédiaire d’assurance doit être en mesure de justifier la cohérence de la ou des solutions proposée(s) avec les besoins et exigences du souscripteur. Il doit pouvoir apporter la preuve par écrit du respect du parcours client destiné à remplir ses obligations en matière d’information et de conseil.
Un mot sur la publicité
La recommandation de l’ACPR comporte également des dispositions sur les supports publicitaires. Comme pour l’information pré-contractuelle, les informations indiquées doivent permettre de maîtriser le fonctionnement du produit et son coût. Les informations à mentionner sont listées dans la note.
En outre, la présentation et les dénominations employées ne doivent pas induire en erreur.
Par exemple, pour communiquer sur le coût d’un contrat, il est important de mentionner, à proximité immédiate de la cotisation, les éléments correspondant à ce tarif, l’âge de l’assuré, le capital garanti… mais aussi que les images qui illustrent la publicité correspondent au tarif mis en avant.
