L'Écho Juridique - Votre Question n°9 - juin 2022

Un contrat d’assurance santé contient une garantie dépendance. La résiliation en cours d’année peut-elle être refusée ?

Un décret publié au Journal Officiel le 19 mars met fin à un flou qui a longtemps persisté sur le champ d’application de la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les complémentaires santé. Un refus ne peut plus être opposé lorsque le contrat contient une garantie dépendance.

Le périmètre d’application de la RIA a suscité de nombreuses controverses dès le début de la réforme. Celles-ci se sont même poursuivies après la publication du décret censé le définir en novembre 2020.

Une lettre ministérielle adressée, aux directeurs des trois fédérations d’assurance, quelques jours après la publication du décret, avait pour objectif de clarifier les choses. Mais elle les a empirées. Reprenant les termes du décret, elle indiquait que la résiliation en cours d’année était ouverte aux « contrats visant à couvrir le risque santé », ainsi « qu’aux contrats de complémentaire santé comprenant d’autres garanties limitativement énumérées : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnisation en cas d’hospitalisation ». Certains assureurs et courtiers se sont appuyés sur cette lettre pour justifier qu’un contrat santé avec une garantie dépendance accessoire ne pouvait pas être résilié sur le fondement de la RIA. La Mutualité Française et la Fédération française de l’assurance ont, de leur côté, pris la position inverse pour « se conformer à l’esprit de la loi ». La porte restait ouverte. Elle vient de se refermer.

Fin des discussions 

Le décret du 17 mars 2022 « relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance » ajoute à la liste des garanties associées au contrat Santé et ouvrant droit à la RIA : la «perte d’autonomie». La terminologie «perte d’autonomie» vise sans aucun doute la notion de «dépendance». Cette précision de vocabulaire doit être confirmée par une FAQ de la Sécurité sociale. Tous les contrats de complémentaire santé sont concernés, car le décret modifie sur ce point les trois codes  : mutualité, sécurité sociale et assurances. La date d’entrée en application est le 20 mars pour les contrats en stock et conclus à partir de cette date. Le débat est clos.