L'Écho Juridique - Cas Pratique n°1 - mai 2020

Un assuré a souscrit deux contrats à garanties équivalentes pour la même période. Vous recevez une réclamation*

Jean-Michel a 54 ans. Le classement n’est pas son fort ! Seulement voilà, c’est le printemps et il décide de faire un peu de ménage. En rangeant ses cartons, il s’aperçoit qu’il a souscrit deux contrats d’assurance complémentaire santé, il y a quelques années. Mêmes tarifs, mêmes garanties, ceci est parfaitement inutile et très couteux…

Le cas de Jean-Michel est fréquent : un client est démarché, mais il a oublié qu’il a déjà signé un contrat d’assurance. Parfois, c’est au décès de l’assuré souscripteur que l’entourage familial découvre des assurances santé faisant double emploi.

Même si la réglementation ne l’interdit pas, un assuré n’a pas de raison de souscrire deux assurances complémentaires santé le garantissant pour la même période avec des garanties équivalentes.

La plupart des assureurs précisent dans leurs guides de souscription que pour enregistrer un nouveau contrat santé, il est indispensable de veiller à la résiliation de l’ancien.

Pour prendre position sur la demande d’annulation de l’assuré, il va falloir déterminer quel est le premier contrat signé par le client. Selon la règle de l’antériorité de signature, le premier contrat signé est prioritaire.

Par exemple, Jean-Michel a signé un contrat santé :

• auprès de l’assureur A le 15/09/2018 pour une date d’effet au 01/01/2019,
• auprès de l’assureur B le 23/10/2018 pour une même date d’effet au 01/01/2019.

C’est le contrat souscrit auprès de l’assureur A qui doit être privilégié et il convient de préconiser l’annulation du contrat souscrit auprès de l’assureur B.

L’annulation implique bien évidemment la restitution à l’assuré des cotisations ou primes versées, et pour l’assuré l’obligation de rembourser les prestations versées par l’assureur B pendant cette période.

* Nous excluons du cas pratique l’option de la surcomplémentaire et celle de l’assurance obligatoire de l’Employeur.