L'Écho Juridique - Cas Pratique n°5 - juillet 2021

Exit l’exclusion de garantie

Devinette. Monsieur et madame Dubois ont décidé de prendre quelques jours de vacances. Nous sommes au mois de juin et les mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 s’allègent graduellement. Il est temps de profiter des beaux jours. Mais pas de chance, à leur retour monsieur et madame Dubois découvrent qu’ils se sont fait cambrioler. L’assureur refuse de les indemniser. Le motif : les époux Dubois ont oublié de fermer les volets de leur maison avant de partir. A votre avis qui obtiendra gain de cause si le couple conteste le refus de l’assureur ?

La réponse : monsieur et madame Dubois, pour plusieurs raisons. En matière de contrat d’assurance, les clauses d’exclusion de garanties ne sont valables que si elles sont limitées, formelles et mentionnées de façon claire et lisible. Dans le contrat d’assurance, aucune clause n’excluait le vol s’il avait eu lieu à cause de volets non fermés. Il ne prévoyait que l’obligation de fermer les portes à clé et les fenêtres. Autre raison valable : monsieur Dubois a souscrit le contrat par téléphone et n’a jamais reçu les conditions générales qui prévoyaient l’exclusion.

La jurisprudence rappelle que pour opposer les exclusions, l’assureur doit être en mesure de justifier que les documents contractuels les mentionnant ont bien été remis à l’assuré. La charge de la preuve lui incombe. Et ici, il n’a pas pu la fournir. Ni mail, ni courrier mentionnant que le client avait bien reçu les documents !