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La date du 28 février, qui arrivait à grand pas et apportait avec elle la fin de la validité de l’immatriculation Orias pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance, vient d’être repoussée d’un mois. Les professionnels ont désormais jusqu’au 31 mars pour se mettre en règle.
L’année 2023 est particulière. La procédure de renouvellement Orias comprend, pour les intermédiaires assujettis, l’adhésion préalable à une des associations professionnelles agréées qui viennent d’être instituées par la réforme du courtage.
Pour rappel
La loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a pris effet au 1er avril 2022. Elle s’articule autour d’un double objectif :
Selon les propres mots du Directeur Général du Trésor : « La réforme du courtage a été pensée comme un moyen de structurer l’écosystème du courtage français dans une logique d’accompagnement et de montée en compétence de l’ensemble des professionnels, y compris ceux qui sont le moins bien armés pour faire face à ces bouleversements ».
Pour cette première, le nouveau mode de fonctionnement a généré des retards importants dans les procédures de renouvellements. Le 8 février dernier, l’Argus a publié sur le sujet un article alarmant annonçant que selon les estimations des associations professionnelles agréées, environ 10 000 courtiers ne seraient pas encore immatriculés à l’Orias et seraient donc sous la menace d’une radiation. Certains assureurs allant même jusqu’à évoquer le risque d’une rupture des relations commerciales avec les courtiers qui ne seraient pas renouvelés.
Espérons que ce couac au démarrage soit vite oublié au profit des bénéfices promis liés à l’adhésion à une association et attendus par les professionnels du secteur. L’occasion pour nous de revenir sur le régime de l’immatriculation Orias pour les courtiers et sur le rôle de ces associations professionnelles.
L’obligation d’immatriculation
Fondement textuel
C’est à l’article L. 512-1 du code des assurances (ci-après « cda ») qu’est prévue l’obligation d’immatriculation pour les intermédiaires d’assurance ou de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire définis à l’article L. 511-1 aux fins d’exercice de leurs activités. Cette immatriculation se fait sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public et tenu par l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance, connu sous l’acronyme Orias.
Le rôle de l’Orias
Depuis 2007, année de sa création, l’Orias, association sous tutelle de la Direction du Trésor, est en charge de la mise à jour de ce registre et s’assure que les intermédiaires en assurance (et les IOBSP) qui sollicitent leur inscription ou leur renouvellement répondent bien aux conditions d’accès et d’exercice visées aux articles L. 512-3 et suivants du cda, à savoir :
Et depuis le 1er avril 2022, pour les courtiers d’assurance et de réassurance et leurs mandataires, une adhésion datant de moins de deux mois à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les délais à respecter
Le renouvellement de l’immatriculation à l’Orias se fait chaque année, comme le prévoit l’article L. 512-1 du cda, à la date précise du 1er mars fixée au terme de l’article A. 512-2 du même code.
Ainsi, pour que le renouvellement puisse bien avoir lieu à cette échéance, la demande doit être adressée par l’intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l’expiration de l’immatriculation. (Article 2, Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier).
Les conséquences d’un défaut d’immatriculation
Dans le cas d’une absence de renouvellement dans les échéances visées, la commission d’immatriculation peut prendre à l’encontre d’un intermédiaire une décision soit de suppression de catégorie, lorsqu’il est inscrit dans au moins deux catégories, soit de radiation du registre.
Dans le premier cas, l’intermédiaire pourra continuer d’exercer dans la catégorie dans laquelle il aura conservé son immatriculation. Dans le second cas, la radiation du registre met fin à toutes possibilités d’exercer en qualité d’intermédiaire d’assurance.
La décision de radiation est prise par la commission d’immatriculation et notifiée dans un délai de quinze jours à l’intermédiaire. Une réinscription sera possible si l’intermédiaire adresse une nouvelle demande réunissant à nouveau toutes les conditions associées.
La poursuite d’activité sans immatriculation n’est pas sans conséquence : indépendamment des sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues à l’article L. 514-1 et suivants du cda. Pour une infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’immatriculation ou aux conditions d’accès et d’exercice, l’article L. 514-1 prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 6 000€.
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d’une amende de 3 000€, en vertu de l’article L. 514-2.
Les associations représentatives agréées, sont le fruit d’une volonté du législateur d’autorégulation de la profession inspirée de ce qui est mis en place pour les Conseillers en Investissements Financiers (CIF).
Elles interviennent donc en complément d’une part de l’Orias, association sous tutelle du Trésor chargée de contrôler le respect des conditions d’accès et de renouvellement des intermédiaires de banque, assurances et finance à la profession et de l’ACPR, institution intégrée à la Banque de France qui elle est en charge du contrôle de la qualité des contrats et du respect des obligations d’information et de conseil.
Ces deux entités qui n’ont pas pour objet l’accompagnement des intermédiaires et ne disposent pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission de proximité n’ont donc volontairement pas vu leurs missions s’élargir et cela au profit de nouvelles entités dédiées : les associations professionnelles représentatives.
Les associations professionnelles agréées sont actuellement au nombre de 7, dont 6 en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance et une association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance. Leur liste est tenue à jour par l’ACPR qui délivre les agréments après vérification des conditions précisées à l’article L. 513-5 et A. 512-9.
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Dossier n°7 de Janvier 2022 : Réforme du courtage, on en sait plus sur les associations.
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