L'Écho Juridique - Cas Pratique n°3 - décembre 2020

Bruno est courtier d’assurance. Il reprend la vente de contrats santé le 1er décembre

〉Cet article a été rédigé le 17 novembre 2020 et n’est que pure fiction. Nous ne connaissons pas à cette date les mesures gouvernementales relatives au déconfinement pour le 1^er décembre.

Nous sommes le 1er décembre. Le confinement s’assouplit timidement en France, avec la réouverture des commerces. Bruno qui est courtier d’assurance se tient prêt pour un rebond d’activité. Il est également prêt à appliquer la nouvelle réglementation pour les contrats d’assurance santé, car la loi sur la résiliation infra-annuelle entre en vigueur aujourd’hui.

Le premier client à la recherche d’une complémentaire santé passe le pas de la porte.

Bruno se présente. Et après avoir procédé de façon détaillée au recueil et à l’analyse des besoins, il lui propose de souscrire la formule 3 du contrat Vitamin ² d’Apivia Courtage. Le client n’a pas de complémentaire santé actuellement et pourra être couvert dès ce soir, après minuit. Bruno indique une prise d’effet pour le  2 décembre, sur le bulletin d’adhésion. Le client signe.

La seconde personne à la recherche d’une complémentaire santé se présente le 15 décembre. Il s’agit de Monsieur Simon. Il est très mécontent de son assureur et veut rompre son contrat sur le champ.

Monsieur Simon va pouvoir changer de contrat facilement car il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle, de respecter un préavis de deux mois et d’envoyer un courrier recommandé. Dès un an de souscription, un assuré est désormais libre de partir à tout moment chez un concurrent, sur simple notification.

Mais, Monsieur Simon devra tout de même laisser le temps à son assureur d’effectuer les formalités de résiliation. La loi prévoit un délai d’un mois, à partir du lendemain de l’envoi de la notification. Apivia Courtage demande  35 jours par précaution. Bruno, le courtier, va donc indiquer la date du 19 janvier 2021 – 35 jours après la date de signature le 15 décembre – comme date d’effet sur le bulletin d’adhésion. Monsieur Simon signe le bulletin ainsi qu’un mandat de réslitation dûment complété. Bruno en sa qualité de courtier n’a plus qu’à adresser rapidement ces éléments à Apivia Courtage, pour qu’il puisse se charger de la résiliation auprès de l’assureur actuel et enregistrer le nouveau contrat dans le délai souhaité.