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L'Écho Juridique - Cas Pratique n°4 - mars 2021

Philippe souhaite souscrire une assurance le 1er mars, à effet du 15 février

 

Philippe (prénom d’emprunt) vient d’acheter une nouvelle voiture. Une véritable affaire repérée sur LeBonCoin. Fou de joie, il s’empresse d’aller la récupérer. Le hic c’est qu’il se fait arrêter par la gendarmerie sur le chemin du retour et n’est pas en mesure de présenter son attestation d’assurance. Il doit le faire dans quelques jours et souhaite savoir « s’il est possible de souscrire une assurance avec une date antérieure ». « Par exemple souscrire aujourd’hui, le 1er mars, et indiquer le 15 février sur le contrat ».

La réponse est non. En cas de besoin d’une assurance immédiate, le client doit être vigilant à bien vérifier qu’il est assuré avant de prendre possession d’un bien, non seulement pour être bien couvert en cas de sinistre, mais aussi parce que cette assurance peut être obligatoire. Il faut savoir que la date d’effet d’une garantie d’assurance ne peut intervenir au mieux qu’à la date d’acceptation ou de confirmation du contrat par l’assureur. Parfois, la date pourra être décalée à la date de réception du dossier complet et signé par le client, voire même à la date de paiement d’une fraction de cotisation. Il faut savoir également qu’en cas de déclaration de sinistre, l’assureur commencera par vérifier la date d’effet du contrat souscrit, et refusera de prendre en charge tout sinistre survenu avant la date d’effet des garanties. C’est le principe de non-rétroactivité !

Le principe de non-rétroactivité des lois est consacré par l’article 1er du Code civil, créé en 1804 sous Napoléon Ier. Cet article dispose que  « les lois entrent en vigueur au lendemain de leur publication ». En droit français, le principe de non-rétroactivité d’une loi est un facteur de sécurité juridique. Il y a la volonté de ne pas faire appliquer une loi nouvelle à des faits ou des actes juridiques survenus avant la promulgation ou l’entrée en vigueur de cette loi. Les principes de l’assurance sont identiques, quel que soit le domaine : auto, habitation, santé….

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