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L'Écho Juridique - Dossier n°4 - mars 2021

RIA, 3 mois après

Le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle entrait en vigueur sur les chapeaux de roues pour les contrats de complémentaire santé. Un décret d’application publié moins d’une semaine avant, est venu in extremis préciser les modalités d’application de cette nouvelle loi. Entre interprétations et consensus, les règles techniques retenues par les organismes de complémentaires santé, prennent encore forme aujourd’hui. Bilan après trois mois de pratique.

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Rappel des dates clés

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, et son décret d’application n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, permettent la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

Ce texte a été baptisé par les assureurs : « résiliation infra-annuelle (RIA) ».

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2020, après publication du décret d’application le 25 novembre 2020 au journal officiel.

Les principes de cette nouvelle réglementation ont globalement été bien appréhendés et bien respectés par les courtiers et organismes assureurs. Toutefois, l’application de certaines règles a généré des difficultés.

 

1. Le souscripteur d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la première souscription 

Les demandes de résiliations à la date d’échéance annuelle du contrat ont fortement diminué et nous avons constaté une majorité de résiliations fondées sur la RIA, c’est-à-dire des demandes de résiliation à enregistrer sous un mois, le contrat santé ayant plus de 12 mois. En pratique, il a parfois été difficile pour le nouvel assureur d’identifier la date de souscription du contrat à résilier, et dans ce cas, c’est la date d’effet des garanties qui a été exploitée pour savoir si le contrat avait atteint au moins 12 mois de vie.

 

2. Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation

Cette étape a parfois été mal comprise, car certains courtiers ont confondu le mandat libellé au bénéfice de l’assureur preneur du nouveau contrat, avec le mandat traditionnellement donné par le client au courtier.

Dans les deux cas, le courtier ou l’assureur mandaté se charge des formalités de résiliation du précédent contrat. Toutefois, lorsque le mandat est libellé au bénéfice du nouvel assureur, celui-ci est dispensé de communiquer systématiquement le mandat, ce qui n’est pas le cas lorsque le mandat est remis traditionnellement au courtier, lequel doit le produire en annexe à la demande de résiliation.

 

3. La résiliation prendra effet un mois après notification de la résiliation

Cette étape a également fait l’objet de quelques difficultés d’application. En effet, la date acceptable de résiliation, dans le cadre de la réglementation RIA, est un mois à compter de la « réception de la notification » de résiliation. Pour éviter toute difficulté liée notamment à la date réelle de réception de la demande de résiliation (qui n’est pas toujours évidente, selon les week-ends et jours fériés), les organismes assureurs s’étaient accordés à retenir une définition simple de la date de réception de notification : la date du lendemain de l’envoi ! Ainsi, pour une demande de résiliation adressée par la voie postale le 5 février 2021, le délai d’un mois est calculé à partir du 6 février 2021, peu importe qu’il s’agisse d’un dimanche. La date effective de résiliation est donc le 6 mars à minuit. De nombreux acteurs ont donc paramétré leurs outils de gestion sur cette base. Or, lorsque la demande de résiliation est adressée par voie électronique, elle arrive le jour même au destinataire. L’adhérent ne comprend donc pas pourquoi on lui oppose une date de résiliation au 6 mars, alors qu’il a considéré que la résiliation électronique étant parvenue le 5 février à l’assureur, la résiliation devrait être entérinée au 5 mars. Apivia Courtage a donc décidé d’adopter une certaine souplesse par rapport à cet écart d’une journée.

 

4. L’assureur mandaté veille à une continuité des garanties et à une absence de chevauchement

L’ensemble des acteurs ont parfaitement intégré cette mission de continuité des garanties, afin de ne pas pénaliser le client par une absence de garantie ou un double paiement de cotisation en cas de chevauchement.

Des précautions sont prises lors du démarchage d’un client, pour prendre en considération un délai suffisant entre la volonté du client de changer rapidement d’assurance santé, et la nécessité de prévoir une prise d’effet du nouveau contrat en harmonie avec la date de résiliation envisagée du précédent contrat.

Apivia Courtage s’est doté des outils de gestion adéquats pour pouvoir gérer les prises d’effet de contrat en cours de mois, les résiliations en cours de mois ainsi que les proratas de cotisations qui en découlent.

 

5. Les assureurs appliquent une tolérance de 3 jours sur la date de résiliation acceptable

Pour faciliter les échanges, les organismes assureurs ont préconisé d’accorder une tolérance de 3 jours sur la date de résiliation demandée lorsqu’elle n’est pas conforme. Il convient de préciser que ces dispositions ne sont applicables que lorsque c’est l’assureur preneur du contrat qui a été mandaté par le client et qui se charge des modalités de résiliation.

 

6. Le périmètre des contrats concernés par RIA

L’ensemble de la profession a bien assimilé les types de contrats concernés : tous les contrats complémentaires santé (individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise), y compris ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, d’assistance ou de protection juridique.

Ne sont pas concernés :

  • Les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins.
  • Les contrats d’assurance prévoyance.

Il reste un sujet à éclaircir concernant le contrat santé comportant une garantie dépendance, ce cas n’étant pas clairement tranché. Certains considèrent qu’il est dans le périmètre de la RIA et d’autres le contestent. Ce point va sans doute nécessiter une information complémentaire des instances concernées.

 

7. L’envoi de la résiliation à l’assureur cédant

Lorsque le courtier ou le nouvel assureur a été mandaté pour effectuer les formalités de résiliation du précédent contrat, il est parfois ardu de collecter les coordonnées précises et exactes du précédent assureur à qui il faudra adresser la demande de résiliation RIA.

Apivia Courtage invite les courtiers à être vigilants sur la fiabilité des informations recueillies, afin de ne pas confondre un nom de produit avec le nom d’un assureur, ou l’adresse d’une agence ou d’un centre de gestion avec le siège social d’une compagnie ou mutuelle, car la prise d’effet du nouveau contrat dépendra de la recevabilité de la résiliation envoyée.

Principes de gestion à noter

 

Résiliation

Lorsqu’Apivia Courtage est mandaté par un nouvel adhérent pour résilier son contrat d’assurance, il convient de communiquer :

• Un mandat dûment signé et complété comportant les coordonnées de l’assureur cédant.

Pour calculer les 12 premiers mois d’assurance donnant droit à la résiliation infra-annuelle, lorsque la date de souscription ne peut être identifiée, c’est la date d’effet qui sera utilisée.

Prise d’effet

L’adhésion du contrat prend effet au plus tôt le lendemain de la réception au siège d’Apivia Courtage des documents d’adhésion complétés et signés. Dans le cadre de RIA, la date d’adhésion pourra être décalée pour éviter un chevauchement ou une interruption de garantie. L’adhésion pourra prendre effet en cours de mois, mais Apivia Courtage n’accepte plus d’effet rétroactif.

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