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L'Écho Juridique - Votre Question n°4 - mars 2021

RIA : les TNS et les Pros sont-ils concernés ?

 

La loi du 14 juillet 2019, baptisée par les assureurs RIA (résiliation infra-annuelle) est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle permet de résilier un contrat complémentaire santé, à tout moment, après un an d’assurance, sans attendre l’échéance annuelle. Si des précisions sur les contours exacts de son application se sont fait attendre jusqu’à la dernière minute, notamment sur le sort de la prévoyance, un point n’a jamais fait débat : RIA concerne toutes les complémentaires santé, sans exception !

Sont visés les contrats individuels, collectifs à adhésion obligatoire et à adhésion facultative, qu’ils soient soumis au code des assurances ou de la mutualité.

Les travailleurs non-salariés (TNS), détenteurs d’un contrat individuel, sont directement concernés. Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, seuls les employeurs disposent de la faculté de résiliation infra-annuelle. Un contrat souscrit par une entreprise pour ses salariés, ne peut être rompu que par l’entreprise. En revanche, le salarié qui a souscrit un renfort à titre individuel en complément de la couverture santé de son entreprise, possède cette faculté.

 

Contrats mixtes et prévoyance

Un flou a longtemps persisté pour les contrats de prévoyance. Un premier projet de décret englobait tous les contrats qui avaient une référence à la santé, au risque de voir la résiliation infra-annuelle s’appliquer à un contrat de prévoyance ou d’assurance scolaire.

Le décret d’application du 24 novembre 2020 publié au Journal Officiel, confirme que la résiliation infra-annuelle ne vaut que pour les contrats dont la santé est la garantie principale. Il s’agit : 

  • Des contrats visant à couvrir des frais liés à la santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; 
  • Des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties limitativement énumérées : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit, notamment une assurance dommages aux biens, la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte. La dépendance ne fait pas partie de la liste, mais la Mutualité Française a recommandé aux mutuelles de faire entrer les contrats santé comportant une garantie dépendance dans le champ d’application de la RIA, « afin de se conformer à l’esprit de la loi ». La Fédération française de l’assurance a également fait ce choix.

RIA a été voulue par le gouvernement dans l’objectif de fluidifier le marché de l’assurance santé, dans la lignée d’une réforme qui a déjà eu lieu il y a quelques années pour l’assurance emprunteur, auto et MRH. La prévoyance pour risques lourds, pour lesquels il est nécessaire de préserver des mécanismes de mutualisation de longue durée, est exclue du dispositif.

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