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L'Écho Juridique - Dossier n°2 - juillet 2020

La signature électronique avec Apivia Courtage

La question est sur toutes les lèvres : les cinquante-cinq jours de confinement et le risque de contamination du Covid-19 vont-ils changer durablement nos façons de travailler ?  Pendant la période de confinement, la majorité des courtiers de proximité ont pu accompagner et fidéliser leur clientèle. Nul doute que la relation client qui est au cœur de leur métier restera essentielle dans « le monde d’après ». Mais ceux qui étaient préparés à travailler avec la signature électronique ont continué à conclure de nouvelles ventes. Et d’autres, les plus novices, ont commencé à prendre leurs marques avec un outil délaissé jusque là. La signature électronique pourrait bien prendre un nouvel essor et avec elle son lot d’erreurs et de dérives. L’Echo Juridique fait le point sur les bonnes pratiques.

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Quelle valeur juridique ?

En France, comme dans les pays de l’Union européenne, le règlement eIDAS fixe les règles à respecter pour qu’une signature électronique ait une reconnaissance légale. Le règlement prévoit plusieurs niveaux de fiabilité de signature électronique. Pour bénéficier d’une valeur juridique équivalente à celle d’une signature manuscrite, il faut avoir recours à un processus numérique certifié, proposé par un spécialiste agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite à partir du moment où elle permet :

  • d’identifier clairement le signataire,
  • de garantir que le document n’a pas été modifié pendant le process de signature,
  • de tracer les différentes étapes du procédé  : provenance, envoi, réception, horodatage, signature.

La fiabilité du procédé doit pouvoir être prouvée dans le cadre d’une procédure légale.

Dans le domaine de la souscription de contrats d’assurance, la réglementation de l’intermédiation d’assurance (DDA) doit être respectée : devoir d’information, recueil des besoins, devoir de conseil, remise des documents d’informations précontractuels, des documents contractuels, du formulaire de rétractation… Le client doit donc disposer de tous ces éléments et informations au moment de s’engager et de signer électroniquement le contrat.

 

Le procédé de signature électronique d’Apivia Courtage repose sur l’identification du client par son adresse mail.

Comment ça marche ?

Le courtier apporteur saisit les informations nécessaires à l’adhésion dans un espace sécurisé. Cela déclenche l’envoi d’un mail au client avec un lien pour lui permettre de signer électroniquement. Le process se décompose en quatre étapes car le client doit cliquer quatre fois pour valider son engagement :

    • Pour confirmer qu’il a pris connaissance des conditions générales.
    • Pour confirmer que les informations renseignées sur le bulletin d’adhésion sont exactes et acceptées.
    • Pour signer électroniquement le contrat, ce qui déclenche l’horodatage et la signature électronique sur le document.
    • Pour accepter le mandat SEPA.

Le projet de contrat peut être téléchargé et imprimé avant la signature. Une fois le contrat signé, l’adhérent reçoit une confirmation par mail ainsi qu’un PDF du contrat complet. En parallèle, une copie est adressée par mail au courtier.

 

En cas de contestation de l’adhérent qui prétendrait ne pas avoir souscrit le contrat d’assurance, les caractéristiques de validité de la signature sont vérifiées.

  • Si l’adresse mail qui a servi à valider la signature électronique n’est pas reconnue par le client  comme étant la sienne et si le courtier ne peut prouver le contraire : le contrat est annulé et les cotisations remboursées.
  • Si l’adresse mail est bien celle du client : il appartient au client de justifier qu’il n’avait pas conscience de signer le contrat ou de prouver qu’il s’agissait d’une utilisation abusive ou frauduleuse.
  • L’adresse mail utilisée n’est pas celle de l’adhérent mais celle du courtier ou du conseiller commercial. Dans ce cas, la signature n’est pas valable. Et c’est la même conclusion lorsqu’une adresse mail provisoire est créée par le courtier pour la circonstance.
  • L’adhérent a signé un contrat, pensant signer un devis ou un avenant. La signature électronique peut être contestée, si l’adhérent justifie avoir été induit en erreur et qu’il n’avait pas conscience de signer un nouveau contrat.
  • Le client n’a pas d’adresse mail et un SMS lui a été envoyé sur son téléphone portable. La réponse du client à un SMS ou la communication par le client du code confidentiel reçu par SMS, ne vaut pas signature électronique du contrat d’assurance.
  • Le client n’a pas d’adresse mail mais un accord verbal est donné par téléphone. L’accord oral enregistré, donné par le client au courtier qui l’a contacté par téléphone, ne vaut pas signature électronique.

Le recours à des procédés pouvant être qualifiés de non valables ou illicites peuvent entraîner :

  • L’annulation des adhésions et le remboursement des cotisations prélevées et donc la perte des commissions pour le courtier.
  • Des sanctions par la DGCCRF ou l’ACPR.
  • Une convocation devant les policiers et gendarmes suite à un dépôt de plainte.
  • Des poursuites pénales et condamnations judiciaires pour les cas les plus flagrants : usurpation d’identité, usage de faux ou escroquerie.

Apivia Courtage accepte les affaires souscrites par l’intermédiaire de la signature électronique provenant de l’outil des intermédiaires d’assurance partenaires, et peut contrôler leur conformité juridique.

Vous souhaitez mettre en place votre propre solution de signature électronique ? Contactez nos juristes.

 

Les bénéfices de la signature électronique

– Rapidité d’exécution

– Réduction des coût de fonctionnement

– Pas d’envoi papier, ni de délais postaux

– Archivage automatique

– Une confiance renforcée

 

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